Conditions Générales

Dernière mise à jour : Avril 2026

Article 1 — Définitions

• Studio : Patricia Faucon, personne physique exerçant sous la dénomination .WORKS, BCE BE 1026.631.073, Rue des Garennes, 1170 Watermael-Boitsfort.
• Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel (B2B) ou en qualité de consommateur (B2C), qui commande une prestation au Studio.
• Prestation : toute mission confiée au Studio, incluant notamment le conseil, la création graphique, la conception et le développement web, l’intégration d’automatisations, la rédaction technique et tout livrable associé.
• Devis : offre chiffrée et détaillée émise par le Studio, décrivant le périmètre, les livrables, le planning et le prix.
• Livrable : tout élément produit par le Studio dans le cadre de la Prestation et remis au Client.

Article 2 — Acceptation et formation du contrat

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CG par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant commande.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : signature du devis par le Client, paiement de l’acompte prévu, ou accord écrit explicite (y compris par courriel) sur le devis émis par le Studio.

Article 3 — Devis et périmètre

Les devis du Studio sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Le périmètre de la Prestation est strictement défini par le devis accepté. Toute demande en dehors de ce périmètre (ajout de fonctionnalités, révisions supplémentaires, nouveaux livrables) fait l’objet d’un avenant écrit, avec chiffrage complémentaire et ajustement éventuel du planning.

Le Studio se réserve le droit de refuser toute mission contraire à ses valeurs professionnelles, à la déontologie ou à la loi.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

4.2. Acompte

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant HT est exigé à la commande, conditionnant le démarrage effectif des travaux. Un acompte intermédiaire peut être prévu au devis pour les missions de longue durée.

4.3. Facturation et délai de paiement

Les factures sont émises conformément au devis et sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit sur d’autres modalités.

Conformément à l’obligation belge de facturation électronique structurée (Peppol) pour les relations B2B depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les factures sont émises au format Peppol BIS 3.0 lorsque le Client est assujetti à la TVA en Belgique.

4.4. Retard de paiement (B2B)

Dans les rapports entre professionnels, toute somme non réglée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales :

• des intérêts de retard au taux légal applicable, majoré de 8 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement raisonnables supportés au-delà de ce montant ;
• une indemnité conventionnelle de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale.

4.5. Retard de paiement (B2C)

À l’égard des consommateurs, en cas de non-paiement à l’échéance et après un premier rappel gratuit laissant un délai de 14 jours pour régulariser, le Studio peut appliquer les intérêts et indemnités dans les limites et conditions fixées par les articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique belge.

4.6. Suspension

En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Studio se réserve le droit de suspendre la Prestation et tout accès aux livrables en cours, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

Article 5 — Délais et planning

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et dépendent de la coopération du Client, notamment de la fourniture dans les temps des contenus, validations, accès et retours.

Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure entraîne un décalage automatique du planning, sans que le Studio puisse être tenu pour responsable ni redevable d’une quelconque indemnité.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Studio, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, accès, validations et moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
• garantir qu’il dispose des droits et autorisations sur tout contenu fourni au Studio (textes, images, marques, etc.) et indemniser le Studio de toute réclamation de tiers à cet égard ;
• désigner un interlocuteur unique, habilité à prendre les décisions nécessaires ;
• respecter les obligations légales qui lui incombent dans l’exploitation des livrables, notamment en matière de protection des données, de droit de la consommation, d’accessibilité et de fiscalité.

Article 7 — Obligations du Studio — obligation de moyens

Le Studio s’engage à exécuter ses Prestations avec soin, diligence et selon les règles de l’art. Sauf stipulation expresse et écrite contraire, il est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Cette qualification vise notamment les prestations dont la performance dépend de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du Studio : référencement naturel, taux de conversion, stabilité des API et plateformes tierces, évolutions des systèmes d’exploitation et navigateurs.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession des droits

8.1. Droits d’auteur

Les livrables créés par le Studio sont protégés par le droit d’auteur dès leur création, au bénéfice de Patricia Faucon en tant qu’autrice, conformément au Livre XI du Code de droit économique.

8.2. Cession des droits au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Studio cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) sur les livrables finaux, pour l’usage décrit au devis. Sauf mention contraire au devis, la cession est consentie :

• pour la durée légale de protection des droits d’auteur ;
• pour le territoire mondial ;
• pour l’usage d’exploitation du Client tel que décrit au devis (site web, identité visuelle, supports commerciaux, etc.).

Les droits moraux de l’autrice demeurent incessibles conformément à la loi. Toute réutilisation des livrables en dehors du périmètre d’usage défini au devis nécessite une autorisation écrite préalable du Studio et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

8.3. Éléments tiers

Les éléments tiers intégrés dans les livrables (polices de caractères sous licence, photographies achetées, bibliothèques de code open source, plugins, etc.) restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs. Le Studio informe le Client des licences applicables et, le cas échéant, du coût à sa charge.

8.4. Éléments préexistants du Studio

Les outils, méthodes, composants, templates et savoir-faire préexistants du Studio, utilisés pour concevoir les livrables, demeurent sa propriété exclusive et ne font pas l’objet d’une cession, même après paiement intégral.

Article 9 — Droit à l’image et portfolio

Sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard à la livraison, le Studio se réserve le droit de présenter les livrables dans son portfolio, sur son site, sur ses réseaux sociaux professionnels et dans ses démarches commerciales, en mentionnant le nom du Client.

Article 10 — Intelligence artificielle et supervision humaine

Le Studio utilise des outils d’assistance par intelligence artificielle (notamment Claude Code et Gemini) pour certaines tâches de développement, de rédaction technique et d’optimisation de flux. Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) :

• le Studio informe préalablement le Client lorsque l’IA joue un rôle significatif dans un livrable ;
• une supervision humaine est systématiquement exercée par Patricia Faucon sur les livrables ;
• les créations graphiques fondées sur la géométrie sacrée sont réalisées manuellement, sans recours à l’IA générative d’images ;
• lorsque la Prestation inclut une automatisation impliquant une IA déployée chez le Client, le Client est informé de ses propres obligations en qualité de déployeur (supervision humaine, transparence envers les utilisateurs finaux, enregistrement des incidents) et s’engage à les respecter.

Article 11 — Automatisations et dépendance aux tiers

Les Prestations d’automatisation reposent sur des plateformes et API tierces (notamment n8n, Airtable, Hostinger, services Google, services de messagerie, etc.) dont le fonctionnement, la disponibilité et les conditions peuvent évoluer indépendamment du Studio.

Le Studio ne peut être tenu responsable d’interruptions, de dysfonctionnements ou de coûts supplémentaires résultant : de modifications unilatérales des conditions ou tarifs par ces tiers, de leur indisponibilité temporaire ou définitive, d’une modification de leurs API, ou d’une suspension de service imputable au Client.

Une maintenance corrective et évolutive peut être souscrite séparément ; en l’absence d’un tel contrat, toute intervention après livraison est facturée au temps passé.

Article 12 — Accessibilité numérique

Le Studio conçoit ses livrables web dans le respect des standards WCAG 2.1 niveau AA, conformément à la Directive (UE) 2019/882 transposée par la loi belge du 5 novembre 2023. Le Client est informé que sa propre activité peut être soumise à cette obligation et qu’il lui appartient d’en vérifier l’applicabilité à sa situation.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de la Prestation, le Client reste responsable de traitement des données personnelles qui lui sont propres, et le Studio agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD.

Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu entre les parties avant tout traitement, précisant la nature, la finalité, la durée, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de Prestation.

Pour les données que le Studio collecte pour son propre compte (prospection, contact, facturation), la politique de confidentialité du Studio s’applique.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion de la Prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après sa fin.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité totale du Studio au titre d’une Prestation, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Studio ne répond en aucun cas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image).

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit, notamment à l’égard des consommateurs pour les dommages résultant d’un manquement à une obligation essentielle du contrat.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge, y compris indisponibilité prolongée d’infrastructures tierces essentielles, cyberattaque massive, décision administrative, pandémie, catastrophe naturelle. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties cherchent de bonne foi une solution adaptée.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure par écrit restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Studio, les prestations réalisées restent dues au prorata, majorées des frais engagés de manière irréversible.

Article 18 — Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou courriel) adressée au Studio. Un formulaire type est disponible sur demande.

Renonciation. Lorsque le Client consommateur souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et reconnaître, le cas échéant, qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. En cas de rétractation après un début d’exécution avec accord exprès, le Studio peut facturer le prorata des prestations fournies jusqu’à la date de rétractation.

Article 19 — Règlement des litiges

19.1. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

19.2. Médiation (consommateurs)

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ainsi qu’à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19.3. Juridiction et droit applicable

À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux de l’entreprise francophones de Bruxelles, sauf règle légale impérative contraire. Le contrat est régi par le droit belge.

Article 20 — Divers

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

Le fait que l’une des parties n’invoque pas un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes CG peuvent être modifiées par le Studio à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.